Protection du consommateur
Un emprunt étant un acte engageant, différents grands principes ont été mis en place pour assurer la protection du consommateur. Principes généraux du crédit à la consommation Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’emprunteur est protégé par le droit de la consommation. Tout d’abord, l’organisme prêteur est obligé de présenter une offre préalable.
L’offre préalable intervient à titre informatif. Son rôle est de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier toutes les conditions du crédit ainsi que l’engagement qui en découle. Le prêteur doit maintenir son offre pendant une durée minimum légale de 15 jours.
L’offre préalable de crédit doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Identité des parties et date d’acceptation de l’offre ;
- Désignation et valeur du bien hypothéqué ;
- Nature du prêt, modalités, dates et conditions de mise à disposition de la somme d'argent ;
- Echéancier des versements périodiques ;
- Coût global du crédit, taux effectif global (TEG) et modalités d’indexation ;
- Durée de validité de l’offre émise par le prêteur ;
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et le délai minimal de réflexion.
Ensuite l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation.
L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la signature du contrat de prêt. Ce délai va passer à 14 jours à compter de la mise en application de la Loi Lagarde le 1e Septembre 2010.
Dans le cadre d’un crédit affecté à un achat, il est possible de demander la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate par demande expresse, rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. Dans ce cas, la livraison aura lieu entre 3 et 7 jours et le délai de rétractation expirera à la date de livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Attention toutefois car certaines opérations de prêt ne rentrent pas dans la classification du crédit à la consommation et ne bénéficient donc pas de la protection qui y est associé :
- Les prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- Les prêts d’un montant supérieur à 21 500€ ;
- Les prêts professionnels ;
- Les prêts passés devant un notaire ;
- Les prêts immobiliers.
